Décret du 20 novembre 2003 abrogeant le décret du 1er juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de l'Artzamendi (Basses-Pyrénées) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0320528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/20/INDI0320528D/jo/texte

Texte n°36


  • Par décret en date du 20 novembre 2003, le décret du 1er juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de l'Artzamendi (Basses-Pyrénées) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.