Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente-Maritime

Version INITIALE

NOR : INTC0300520A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/25/INTC0300520A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente-Maritime est abrogé à compter de la même date.