Arrêté du 27 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : alerte aux épidémies et lutte contre la trypanosomiase humaine africaine

Version INITIALE

NOR : MAEA0320408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/MAEA0320408A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le directeur des affaires budgétaires et financières au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.