Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise

Version INITIALE

NOR : INDI0506059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/INDI0506059A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les réseaux ou éléments de réseaux de distribution du gaz constitués de tubes en fonte à graphite lamellaire, dite fonte grise ou fonte cassante, doivent être mis hors service, remplacés ou retirés au plus tard le 31 décembre 2007.