Les réseaux ou éléments de réseaux de distribution du gaz constitués de tubes en fonte à graphite lamellaire, dite fonte grise ou fonte cassante, doivent être mis hors service, remplacés ou retirés au plus tard le 31 décembre 2007.

Les opérateurs des réseaux ou éléments de réseaux visés à l'article 1er traitent en priorité les éléments de canalisation les plus proches d'immeubles d'habitation ou d'établissements recevant du public.

Les opérateurs transmettent aux préfets, au plus tard le 31 décembre 2005, leur programme de mise hors service, de remplacement ou de retrait des canalisations concernées et les informent semestriellement de l'état d'avancement de ce programme en justifiant du respect des priorités fixées à l'article 2.

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.