Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2006 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
NOR : ECOP0600251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/ECOP0600251A/jo/article_3
Texte n°36