Arrêté du 4 avril 2006 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/ECOP0600251A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230 Ko


Le directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »),
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les bons de commande dans la limite de 4 000 , les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.


  • Délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, secrétaire général adjoint du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les bons de commande dans la limite de 4 000 , les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2006.


B. Limal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230 Ko