Article 1
Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 13, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/INTA0500727A/jo/article_1
Texte n°20
Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 13, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.
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