Arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0500727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/INTA0500727A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 13, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.