Arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire

Version INITIALE

NOR : INTA0500726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/INTA0500726A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :


  • Le nombre des emplois de chef des services techniques bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé comme suit :
    60 points : 5 ;
    40 points : 8.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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