Article 6
Les dispositions des articles 3 à 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire
NOR : MENE0502631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/MENE0502631A/jo/article_6
Texte n°27