Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire

Version INITIALE

NOR : MENE0502631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/MENE0502631A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.