Article 5
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive, de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire
NOR : MENE0502631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/MENE0502631A/jo/article_5
Texte n°27