Arrêté du 30 novembre 2005 fixant le calendrier et les modalités d'affectation des candidats à la procédure d'autorisation d'exercice de la médecine et de la pharmacie

Version INITIALE

NOR : SANH0524116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/SANH0524116A/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Tout poste figurant sur la liste ministérielle des services établie à l'issue des épreuves de vérification des connaissances d'une année donnée et sur lequel un candidat a été affecté en application des dispositions des articles 2, 5 et 6 du présent arrêté n'est plus considéré comme vacant pour l'application des dispositions du même arrêté jusqu'à la publication de la liste suivante.