Arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0300966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/AGRA0300966A/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.