Décret n° 2003-711 du 30 juillet 2003 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des frais occasionnés pour le transport des candidats à l'engagement dans les armées sur le territoire métropolitain de la France

Version INITIALE

NOR : DEFP0301697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/DEFP0301697D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/2003-711/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les candidats à la souscription d'un engagement dans les armées, directions ou services peuvent bénéficier, pour se présenter aux épreuves de sélection, d'un bon de transport aller et retour sur le réseau ferré métropolitain et par voie maritime entre la Corse et le continent.
Cette disposition qui concerne les candidats à un premier emploi de militaire non officier est applicable jusqu'au 31 décembre 2008.