Décret n° 2003-711 du 30 juillet 2003 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des frais occasionnés pour le transport des candidats à l'engagement dans les armées sur le territoire métropolitain de la France

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NOR : DEFP0301697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/DEFP0301697D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/2003-711/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 modifié relatif aux volontaires dans les armées,
Décrète :


  • Les candidats à la souscription d'un engagement dans les armées, directions ou services peuvent bénéficier, pour se présenter aux épreuves de sélection, d'un bon de transport aller et retour sur le réseau ferré métropolitain et par voie maritime entre la Corse et le continent.
    Cette disposition qui concerne les candidats à un premier emploi de militaire non officier est applicable jusqu'au 31 décembre 2008.


  • La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2003.


Fait à Paris, le 30 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert