Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : ECOK0600027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600027A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.