Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR : INTF0600018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTF0600018A/jo/article_2
Texte n°3