Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTF0600018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTF0600018A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes relatives au programme « aménagement du territoire » au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.