Décision du 4 mai 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : EQUG0601145S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/4/EQUG0601145S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La décision du 19 septembre 2005 susvisée est modifiée comme suit :
« 5. M. Laurent Barnaud, attaché principal de l'administration centrale, adjoint au chef du service du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions. »