Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Version INITIALE

NOR : JUSC0620277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/JUSC0620277A/jo/texte

Texte n°6

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Arrête :


  • La nomenclature mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est modifiée comme suit :
    Au sein de la branche « F. - Santé », la rubrique :
    « F.10. Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale.
    F.10.1. Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels.
    F.10.2. Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes de biologie médicale. »
    est remplacée par la rubrique suivante :
    « F.10. Experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume

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