Arrêté du 16 novembre 2005 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0502589A

Texte n°73

Article 4


L'arrêté du 10 juillet 2001 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural est abrogé.