Arrêté du 16 novembre 2005 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0502589A

Texte n°73

Article 3


Le bureau des établissements privés de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche assure le secrétariat de la commission et de son président.