Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent par la voie hiérarchique auprès du service SI 2 de la direction générale des impôts, 86, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.