Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale »

Version INITIALE

NOR : MENE0301419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/MENE0301419A/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française.