Article 13
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0301419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/MENE0301419A/jo/article_13
Texte n°19
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française.
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