Arrêté du 4 juillet 2003 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin

Version INITIALE

NOR : DEVE0320206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/DEVE0320206A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin dénommées agences de l'eau désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.