Article 3
L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
NOR : FPPA0600139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/FPPA0600139A/jo/article_3
Texte n°40