Article 1
L'arrêté visé au VII du A de l'article 77 de la loi de finances susvisée est l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0604325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/BUDR0604325A/jo/article_1
Texte n°16
L'arrêté visé au VII du A de l'article 77 de la loi de finances susvisée est l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé.
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