Arrêté du 29 décembre 2006 portant application du deuxième alinéa du VII du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003

Version INITIALE

NOR : BUDR0604325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/BUDR0604325A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2004 fixant le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées prévues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :


  • L'arrêté visé au VII du A de l'article 77 de la loi de finances susvisée est l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé.


  • Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2006.


Jean-François Copé

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