Arrêté du 29 décembre 2006 portant application du deuxième alinéa du VII du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003

Version INITIALE

NOR : BUDR0604325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/BUDR0604325A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.