Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements
NOR : ECOS0650044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/ECOS0650044A/jo/article_2
Texte n°11