Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements

Version INITIALE

NOR : ECOS0650044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/ECOS0650044A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année. »