Arrêté du 13 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013

Version INITIALE

NOR : ECOT0310485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/13/ECOT0310485A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 octobre 2013 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2003.