Arrêté du 12 août 2003 portant approbation d'une cession de la participation de l'Institut d'émission d'outre-mer au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : ECOT0314348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/ECOT0314348A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 12 août 2003, est approuvée la cession de la participation de l'Institut d'émission d'outre-mer au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM) pour un montant de 5 012 700 EUR représentant 58,658 % du capital de ladite société.