Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0300620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/ECOP0300620A/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.