Article 5
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
NOR : SANA0324579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/10/SANA0324579A/jo/article_5
Texte n°10