Arrêté du 18 septembre 2006 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Version INITIALE

NOR : MAEA0620282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/MAEA0620282A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.