Arrêté du 11 février 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0201103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0201103A/jo/article_2

Texte n°22