Arrêté du 11 février 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0201103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0201103A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'article 3 des arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
« Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (art. 83), au chapitre 31-97 (art. 83), » au chapitre 33-90 (art. 83), au chapitre 37-07 (art. 83), au chapitre 37-92 (art. 83), au chapitre 57-90 (art. 83). »