Arrêté du 7 mars 2003 portant création et fixant les attributions du centre de normalisation de défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0301273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/DEFD0301273A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


L'organisation et le fonctionnement du centre de normalisation de défense sont fixés par une instruction du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.