Arrêté du 14 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale)

Version INITIALE

NOR : ECOP0300049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/ECOP0300049A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régisseurs d'avances sont autorisés à conserver les valeurs sous forme de bons d'achats et chèques cadeaux. Ils sont astreints, conformément au décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, de tenir une comptabilité de stock pour toutes ces valeurs. »