Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/ECOP0300049A/jo/article_3
Texte n°25
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
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