Avant le 28 février 2004, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2004, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements.