Article 6
Les représentants du personnel sont élus au scrutin plurinominal à un tour. L'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/MCCB0300413A/jo/article_6
Texte n°46
Les représentants du personnel sont élus au scrutin plurinominal à un tour. L'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
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