Arrêté du 26 mars 2003 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers

Version INITIALE

NOR : INDI0301271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/INDI0301271A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Sont abrogés :
1. Le dernier alinéa de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2001 susvisé ;
2. Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 juin 2001 susvisé ;
3. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ;
4. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé ;
5. Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé ;
6. Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
7. Le dernier alinéa de l'article 4 et l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ;
8. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
9. Le dernier alinéa de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
10. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
11. Le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation.