Article 6
L'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0340022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/JUSE0340022A/jo/article_6
Texte n°1
L'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées est abrogé.
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