Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées

Version INITIALE

NOR : JUSE0340022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/JUSE0340022A/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.