Décret n° 2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

Version INITIALE

NOR : ECOC0200159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/24/ECOC0200159D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/24/2003-164/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


A l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est modifiée comme suit :
Les mots : « Gaillac (vins issus du seul cépage gamay N) » sont remplacés par le mot : « Gaillac ».