Article 3
L'article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/24/ECOC0200159D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/24/2003-164/jo/article_3
Texte n°19
L'article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
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