Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « ou après un congé de paternité » sont insérés après les mots : « après la naissance ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0224325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/SANH0224325D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/2003-159/jo/article_7
Texte n°37
Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « ou après un congé de paternité » sont insérés après les mots : « après la naissance ».
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